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COMMUNE DE CARROUGE
AVIS D'ENQUÊTE COMPLEMENTAIRE
Conformément aux dispositions de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions, la Municipalité soumet à l'enquête publique
du 14 juillet 2010 au 12 août 2010
La modification apportée par le Conseil communal à l'art. 17.1 du Règlement général sur l'aménagement du territoire et les constructions
Le dossier est déposé au Greffe municipal où il peut être consulté pendant les heures d'ouverture du bureau. Il peut être également consulté sur le site de la commune, sous rubrique « Urbanisme ». Seules les observations ou oppositions portant sur la modification apportée au document sont recevables. Celles-ci doivent être déposées par écrit au Greffe municipal ou postées à son adresse pendant la durée de l'enquête.
Objet:
Dans le cadre de la révision générale de notre plan général d'affectation, le Conseil communal, lors de sa séance du 10 mars dernier, s'est prononcé sur les oppositions et observations émises suites à la mise à l'enquête complémentaire de l'été dernier.
Le conseil communal avait alors décidé, suivant en cela la proposition de la municipalité et de la commission d'urbanisme, de supprimer une disposition de l'article 17.1 du règlement, ayant pour objet la zone artisanale.
Celle-ci prévoyait une surface maximale de 300 mètres carrés par bâtiment dévolue à la vente au détail.
Le dossier complet a été ensuite transmis au Service du Développement Territorial (SDT), qui nous a informé que la suppression de cette disposition posait problème. En effet, certaines surfaces conséquentes situées dans cette zone pourraient voir se développer des projets trop importants, alors que l'art. 47 de la LATC et la mesure D13 du plan directeur cantonal prévoient pour les installations à forte fréquentation, le respect de toute une série de mesures, notamment en matière de circulation, d'accès aux transports publics et de planification régionale.
En admettant en partie ces arguments, le conseil communal, sans sa séance du 22 juin dernier, suivant le préavis de la municipalité et le rapport de la commission d'urbanisme, a décidé de revenir sur cette décision prise le 10 mars et de réintroduire cette limite en la portant à 600 mètres carrés, à l'article 17.1 du règlement concernant la zone artisanale. L'augmentation de 300 à 600 mètres carrés a été justifiée par le fait que dans deux des trois parcelles touchées par cette mesure, les sufaces de vente atteignent déjà cette dimension.
L'article modifié soumis à l'enquête publique se présente donc ainsi:
| 17.1 |
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La zone artisanale est une surface affectée aux constructions, installations et aménagements destinés à des activités socio-économiques de type industriel, artisanal, commercial, technique ou administratif avec les services qui leur sont attachés et les logements de gardiennage nécessaires sous réserve des conditions suivantes :
- la surface de vente au détail des établissements commerciaux est limitée à 600 m2 par bâtiment ou groupe de bâtiments implantés sur le même bien-fonds
- les places de dépôt ou d'exposition à ciel ouvert de tout produit, matériaux ou choses ne peuvent être autorisées que dans la mesure où ces réalisations ont un statut de dépendance d'un bâtiment d'exploitation implanté sur le même bien-fonds
- les activités ou usages susceptibles de provoquer des nuisances ou inconvénients majeurs au-delà des limites de la zone tels que par exemple, bruit, odeurs, fumée, trépidations, rayonnement, ne sont pas admis sur cette surface.
- Dans la partie hachurée de la zone artisanale, par égard aux mesures prises pour protéger la qualité du patrimoine bâti du hameau (zones agricoles protégées), ne seront admises que des activités et constructions qui s'intègrent visuellement au paysage environnant.
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>>>Texte entier du règlement (les modifications sont à la page 19)
Le municipal responsable, M.
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(078 683 40 37), se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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Pilier Public 
